L'emploi des personnes handicapées

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi d'orientation du 30 juin 1975 instaure le maintien, l'insertion et l'intégration du travailleur handicapé comme une obligation nationale. La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l’efficacité de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Dans le secteur privé :

Tout employeur de droit privé occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés. Les entreprises peuvent s’acquitter de leur obligation par :

• l’emploi direct de personnes handicapées,
• la passation de contrats de sous-traitance avec des Entreprises Adaptées ou des Etablissements et Services d’Aide par le Travail,
• l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle handicapée,
• l’application d’accords collectifs comportant des mesures d’insertion, de formation, d’adaptation aux mutations ou de maintien en faveur des travailleurs handicapés,
• le versement d’une contribution à l’Agefiph.

Les entreprises ne remplissant pas l’obligation d’emploi direct des travailleurs handicapés et ne recourant pas aux dispositifs de substitution sont tenues de verser au Trésor Public une contribution.

De plus, le respect par une entreprise de l’obligation d’emploi devient l’un des critères retenus par la commission d’appel d’offres pour classer les candidats à une délégation de service public.

Enfin, les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi qui, durant l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit à la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés ou n’ont pas acquitté leur contribution financière à l’Agefiph, sont exclues du droit de concourir aux marchés publics.

Dans la fonction publique :

Les employeurs publics sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total et peuvent s’en acquitter par :

• l’emploi direct de personnes handicapées,
• l’achat de prestation au « secteur protégé »,
• le versement d’une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Les employeurs publics ne remplissant pas l’obligation d’emploi direct des travailleurs handicapés et ne recourant pas aux dispositifs de substitution sont tenus de verser au Trésor Public une pénalité.

La loi du 11 février 2005 instaure un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds a pour mission « de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques » ainsi que « la formation et l’information des agents en prise avec elle ». Les trois fonctions publiques étant : l’Etat, la fonction territoriale et la fonction hospitalière.

A compter de 2006, les employeurs publics doivent déposer auprès du comptable du Trésor Public une déclaration annuelle d’emploi d’agents handicapés en vue de renforcer les contrôles et d’assurer une meilleure transparence.

Le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le cadre professionnel

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap.
Les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à « favoriser l’égalité de traitement », le refus de l’employeur de prendre de telles mesures peut être constitutif d’une discrimination. La loi reconnaît aux associations œuvrant dans le domaine du handicap la possibilité d’agir en justice contre les discriminations. Pour information, un protocole de traitement des infractions de discrimination et à caractère raciste, sexiste, homophobe ou fondées sur le handicap, a été signé à Mont de Marsan le 21 décembre 2006. Il a pour objectif de favoriser le recueil des plaintes des victimes des infractions de discrimination et d'améliorer leur traitement.

L’aide à la recherche d’emploi

La personne handicapée à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire peut s’adresser à :

• le Pôle Emploi (ex ANPE) : l’accueil, l’information, l’orientation et l’aide au placement des travailleurs handicapés font partie des missions de L’ANPE. Un conseiller à l’emploi est plus particulièrement spécialisé sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
  Dans le département, Mr Alain BRUNET est le conseiller référent des travailleurs handicapés.
  
  • mail : alain.brunet@anpe.fr
  • téléphone : 05.58.85.43.40.
• au réseau Cap EmploiDans le département, Mr Jean Luc VERDIER est le responsable.
  
  • Téléphone : 05.58.56.18.58.

> cet organisme a pour mission d’accompagner et de placer des travailleurs handicapés orientés en milieu ordinaire par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, ainsi que de favoriser leur maintien dans l’emploi. En relation avec les entreprises, ces équipes reçoivent, informent et conseillent les travailleurs handicapés, et s’assurent, après l’embauche, des conditions d’insertion.

Un nouveau plan, intitulé "un parcours professionnel pour chaque personne handicapée" prévoit des mesures des mesures effectives en 2007. Ce plan s'articule en 2 axes :

• • proposer un chemin d'insertion à chacun avec comme engagement de le faire dans un délai de 6 mois.
  • consolider le parcours professionnel des travailleurs handicapés en valorisant davantage leur activité professionnelle et l'entreprise ou l'établissement dans lequel ils travaillent.

Les Programmes d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH)

L’emploi et le reclassement des personnes handicapées constituent un élément déterminant de la politique de l’emploi.

Depuis 1992, des Programmes d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH) coordonnent, sous l’autorité de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, l’action des différents partenaires publics et privé, afin d’optimiser l’accompagnement des personnes handicapées sur le marché du travail. Le PDITH est une structure mise en place dans les départements pour développer des initiatives et assurer une cohérence entre les institutions et les partenaires intervenant dans le champ de l’emploi des travailleurs handicapés.

• • Téléphone : 05.58.46.65.43.

Guide pratique : l'emploi des personnes handicapées

Les établissements pour personnes handicapées

Deux types d’établissements peuvent accueillir des travailleurs handicapés :

• l’un en milieu ordinaire : les Entreprises Adaptées (EA)
• l’un en milieu protégé : les Etablissements et services d’Aide par le Travail (ESAT)

Les Entreprises Adaptées

Les Entreprises Adaptées ont une unité de production qui accueille au moins 80% de travailleurs handicapés de plus de 16 ans dont la capacité de travail correspond à au moins un tiers de celle d’un travailleur valide effectuant les mêmes tâches.

Elles ont pour mission de favoriser, si possible, l’accession des travailleurs handicapés au milieu ordinaire de travail. Elles sont soumises au risque du marché au même titre que les entreprises ordinaires mais, compte tenu de leur spécificité, elles perçoivent de l’Etat une subvention destinée à compenser le surcoût lié à l’emploi de travailleurs handicapés.

La loi du 11 février 2005 reconnaît aux Entreprises Adaptées une place spécifique mais à part entière dans le milieu de travail ordinaire, ce qui donne aux salariés handicapés un statut de salarié à part entière.

Ainsi, le salarié handicapé dispose d’un contrat de travail, des prestations de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Le revenu minimal garanti du salarié handicapé en Entreprise Adaptée est égal au SMIC. De plus, pour favoriser son insertion en milieu ordinaire, le travailleur handicapé peut être mis à disposition d’une autre entreprise par un contrat établit entre les trois parties, d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.
Il existe une Entreprise Adaptée dans le département, elle est gérée par le Conseil Général.

Entreprise Adaptée Départementale
1276, avenue de Nonères
BP 68
40000 MONT DE MARSAN
05.58.06.73.04.

Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)

Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail sont des établissements médico-sociaux. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Les ESAT permettent une insertion socioprofessionnelle pour les personnes qui ne pourraient trouver leur place en milieu ordinaire du travail.

Les ESAT accueillent des personnes handicapées, sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée, à partir de l’âge de 20 ans. Cependant, des dérogations peuvent être accordées à partir de l’âge de 16 ans. Ces structures s’adressent à des personnes handicapées dont la capacité de production est inférieure au tiers de la capacité d’un travailleur valide ou ayant besoin d’un soutien socio-éducatif, psychologique ou médical.

La personne handicapée n’a pas le statut de travailleur, n’a pas de contrat de travail et ne peut pas être licenciée. Le revenu minimal garanti de la personne handicapée en ESAT est de 55% du SMIC. La personne handicapée cotise pour l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, les allocations familiales, la retraite complémentaire et la CSG. La personne handicapée doit effectuer une période d’essai de 6 mois qui peut être réduite ou renouvelée une fois. Ensuite, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées prononce la décision définitive d’admission en ESAT.