C.D.A.P.H.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) a été créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Ses modalités de fonctionnement ont été fixées par le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005.
Son rôle
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est compétente pour prendre des décisions relatives à :
- l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou insertion professionnelle (emploi et formation) et sociale,
- la désignation des établissements et services d’accueil correspondant aux besoins de la personne handicapée
-
l’attribution de certaines prestations :
-
pour les enfants :
- l'allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ses compléments
- la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé
- la prestation de compensation du handicap (pour son volet aides à l'aménagement du logement et du véhicule)
-
pour les adultes :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments
- la prestation de compensation du handicap
-
pour les enfants :
-
l’attribution de cartes :
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Sa composition
La composition de la CDAPH a été fixée par décret, celle-ci comprend :
Des membres ayant voix délibérative :
- quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil Général
-
quatre représentants de l'Etat :
- la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
- le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant,
- l'inspectrice d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant,
- un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
-
deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales, proposés par le DRASS et le chef du SRITEPSA (Service Régional de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Protection) :
> Dans les Landes :
-
deux représentants des organisations syndicales, proposés par le DDTEFP :
> Dans les Landes :
- Thermale de France (titulaire) ou ADECCO (suppléant)
- CFDT (titulaire) ou CGT (suppléant)
-
un représentant des associations de parents d'élèves, proposé par l’Inspectrice Académique :
- Association FCPE des Landes
-
sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, proposés par la DDASS :
- APF
- AFM
- ALPAP
- Valentin Haüy
- UDAF des Landes
- FNATH des Landes
- Association des Familles de Traumatisés Crâniens des Landes
-
un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, désigné par ce conseil :
- ADAPEI
Des membres avec voix consultative :
-
deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :
En outre, dans le département, sont également associés à la CDAPH, à titre consultatif :
- un représentant du secteur psychiatrique,
- un représentant du secteur de la rééducation fonctionnelle.
Cette commission est présidée par M. Jean-Claude DEYRES, Vice-Président du Conseil Général. 4 Vice-présidents ont été nommés : Mme Élisabeth SERVIERES, M. Christian CAZADE, Mme Linda SALAMA et Mme Marie-Lys NAHARBERROUET.
Son fonctionnement
La CDAPH se réunit généralement trois demi journées par mois, le 1er jeudi et le 4ème mardi du mois.
La procédure de prise de décision
Le dialogue avec la personne handicapée
La personne handicapée, et/ou le cas échéant son représentant légal, font part de leurs demandes et de leurs observations dans leur dossier et, quand la situation le nécessite ou qu’elles le demandent, rencontrent un ou plusieurs membres de l’équipe de la Maison Landaise des Personnes Handicapées.
L’évaluation préalable par l’équipe pluridisciplinaire
Sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée (ou son représentant légal) dans son projet de vie et, le cas échéant, du plan de compensation élaboré par cette équipe, la Commission des Droits et de l’Autonomie prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestation ou d’orientation.
Une décision motivée et révisable périodiquement
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées doit, dans tous les cas, motiver ses décisions. Celles-ci sont notifiées par le président de la commission à la personne handicapée (ou son représentant légal), ainsi qu’aux organismes concernés.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la C.D.A.P.H. à partir du dépôt de la demande auprès de la M.L.P.H. vaut décision de rejet.
Les décisions sont prises au nom de la M.L.P.H. et leur durée de validité ne peut être inférieure à 1 an ni excéder 5 ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
La personne handicapée et l’établissement ou service peuvent demander la révision de la décision d’orientation prise par la commission lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie.
Les voies de recours
Différentes voies de recours sont possibles :
- le recours gracieux, adressé au Président de la M.L.P.H. Dans ce cas, la personne concernée est invitée à faire part de ses observations devant les membres de la C.D.A.P.H.
- la conciliation
- le recours contentieux : les décisions rendues par la C.D.A.P.H. peuvent faire l’objet d’un recours contentieux, selon leur nature, soit devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité Sociale, soit devant la juridiction administrative.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux (à partir de la date de notification de la décision) ne court qu’à compter de la réponse donnée au recours gracieux.
Le défendeur dans ces instances est la Maison Départementale des Personnes Handicapées dans laquelle est situé le siège de la C.D.A.P.H. dont la décision est contestée.
