Carte de stationnement
Cette carte permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement .
Objet
Cette carte permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant:
- de stationner aux emplacements réservés exclusivement aux personnes handicapées (signalés par un panneau représentant une personne handicapée en fauteuil roulant),
- de stationner sans limitation de durée aux endroits où la durée de stationnement est limitée.
Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
Condition d’attribution
Il faut être atteint d’un handicap « qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée d’une tierce personne dans ses déplacements » Art 65 loi 2005-102 du 11 février 2005.
Cette carte est aussi délivrée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées.
Où s’adresser ?
- Soit à la Maison Départementale des Personnes Handicapées
- Soit, pour les personnes relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et de victime de guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence.
La demande est accompagnée d'un certificat médical.
Toute demande de renouvellement de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre.
Qui instruit?
L'instruction de la demande est assurée, selon le cas:
- Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des Personnes handicapées
- Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
Qui décide ?
- La Préfecture, conformément à l'avis du médecin de la MDPH
Organisme délivrant la carte
- La Préfecture
